Société à Mission : dirigeant·e de PME et PMI, si vous franchissiez le pas ?

par | Août 20, 2021 | Entreprise à mission, Raison d'être

La loi Pacte de 2019 a défini le cadre de la Société à Mission (SAM) à travers notamment l’inscription de la raison d’être et de la mission de l’entreprise 

Qu’est-ce qu’une Société à Mission ?

La société ou l’entreprise à mission est un concept né des travaux de la Chaire Théorie de l’Entreprise des Mines ParisTech en 2015, notamment par Kevin Levillain.

La loi Pacte publiée en 2019, a introduit le cadre de mise en œuvre de la société à mission permettant ainsi à une entreprise de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

L’entreprise à mission est une société à but lucratif qui se caractérise par :

  • L’intégration d’une mission ou raison d’être (selon la loi PACTE) aux statuts de l’entreprise. Il s’agit d’un objectif d’ordre social ou environnemental établi en concertation avec les parties prenantes de l’entreprise.
  • Un engagement formel des actionnaires. Cet objet social étendu s’accompagne de conditions pour supprimer ou modifier la mission.
  • La mise en place d’un système de contrôle (optionnel)

La société à mission est indépendante de la forme juridique de la société, elle est donc applicable pour tous : EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SCOP…

Pourquoi devenir une Société à Mission ?

Devenir une société à mission offre de nombreux avantages :

  • Engager et mobiliser vos équipes dans une logique de co-construction
  • Élargir votre réflexion et votre vision à votre écosystème complet
  • Matérialiser votre raison d’être pour inscrire votre entreprise dans la durée ou pour aborder un virage stratégique en ligne avec vos aspirations, votre contexte interne et externe
  • Donner du sens à l’action de vos équipes (rétention, motivation…)
  • Développer votre image en interne et en externe (marque employeur, recrutement, rétention des équipes…). 

Selon un sondage publié récemment par Digirocks, cabinet de recrutement nouvelle génération spécialisé dans le digital (http://www.digirocks.fr – merci Olivier Marx 🙏), le Projet d’Entreprise qui intègre notamment la raison d’être constitue le premier critère de choix (43%) par le candidat pour sélectionner sa future entreprise avant : le salaire (37%), les capacités du futur manager (10%) ou bien encore le « très à la mode » nombre de jour de télétravail (10%).

C’est uniquement destiné aux grandes entreprises ?

Absolument pas ! 

D’après une étude BPIFrance Le Lab(2), 15% des PME ont déjà défini une raison d’être statutaire et ou se déclarent d’ores et déjà prêts 

Nous avons accompagné des entreprises de plus de 300 personnes aussi bien que des entreprises de 20 personnes, la démarche globale reste la même, c’est la motivation et l’ambition du dirigeant et de ses équipes qui comptent ici.

Quelle est la démarche à suivre ?

Devenir une Société à Mission (SAM) au sens de la loi PACTE, s’opère en 4 grandes étapes :

  1. Première étape : définir la raison d’être et la mission de votre entreprise. 

Cette étape peut être plus ou moins collaborative en fonction de votre culture d’entreprise notamment managériale. Cette étape requiert du temps (4 à 6 mois en général), une mobilisation des équipes et une implication forte du dirigeant et de son instance de direction.

Enfin, les inscrire dans vos statuts (article 1835 du Code Civil) et intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.

  1. Deuxième étape : déclarer votre statut de Société à Mission au greffe de votre tribunal de commerce.
  1. Troisième étape : définir les modalités de suivi de votre mission.
    • Nommer un comité de mission (obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés), 
    • Réunir le comité,
    • Enfin, définir ses modalités de fonctionnement.
  1. Quatrième étape : sélectionner votre organisme tier indépendant. 

Le premier audit par l’organisme de contrôle intervient 18 mois suivant la publication du statut de société à mission. Un nouvel audit doit être réalisé au minimum tous les deux ans. 

NB : pour les sociétés de moins de 50 salariés, le législateur accorde plus de temps, ainsi le premier audit doit avoir lieu dans les 24 mois et le suivi tous les 3 ans.

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Que dit la loi PACTE du 22 Mai 2019 ?
« Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. »
– l’article 1833 du Code civil a été modifié afin que l’objet social de toutes les sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux
– l’article 1835 du Code civil a été modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts
– le statut d’entreprise à mission a été créé.

Sources et pour en savoir plus :

Crédit photo : David Iskander on Unsplash